CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LucilePortage
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des deux parties désignées par le client et « LucilePortage » représenté par EI Lucile DAVID, SIRET 93259067200014.
En réservant ou en achetant un service auprès de LucilePortage, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
En contrepartie, LucilePortage s’engage à mener à bien les prestations fournies, conformément aux conditions stipulées dans ces conditions générales.
Article 2 : Réservation et inscription
Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de paiement par le Client ainsi que les conditions d’annulation des Services.
2.1 Réservation
L’accès aux prestations définies ci-après n’est autorisé qu’après inscription obligatoire auprès de Lucile DAVID par email ou par téléphone.
Pour garantir le bon fonctionnement des ateliers, la réservation est obligatoire. En l’absence d’inscription, l’accès aux ateliers sera refusé. Il est demandé d’annuler au minimum 12 heures à l’avance en cas d’absence.
2.2 Documents
Le client s’engage à fournir tous les documents cités ci-dessous lors de la réservation de l’atelier :
- fiche d’inscription et de renseignements
- les conditions générales de vente approuvées
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des illustrations et images de LucilePortage figurant sur les cartes de visite, flyers, réseaux, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Lucile DAVID.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations et images, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Lucile DAVID, est strictement interdite.
Article 4 : Annulation
LucilePortage se réserve le droit de modifier ses horaires et/ou d’annuler ses ateliers.
Si, pour une raison exceptionnelle, un atelier doit être annulé by LucilePortage, les participants seront informés à l’avance de cette annulation par mail ou téléphone.
LucilePortage pourra proposer aux élèves inscrits de rattraper l’atelier annulé en proposant un autre créneau.
Toute annulation du fait du Client doit être effectuée impérativement 12h à l’avance.
Article 5 : Tarifs, validité et mode de paiement
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur Internet (réseaux sociaux) et affichés sur les flyers.
LucilePortage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de l’inscription. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les ateliers ont une durée indicative de 1h30 à 2h.
Le règlement des ateliers s’effectue soit par chèque, Paylib ou en espèces. Les prestations sont toujours réglées en intégralité à la fin de celles-ci.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Tous les chèques déposés devront être encaissables et seront encaissés sans que le client ne puisse s’y opposer.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la défaillance s’ajoutera à la somme due par le Client après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Article 7 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de LucilePortage.
Le non-respect par le Client d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes Conditions Générales de Vente entraîne la résiliation immédiate du présent contrat.
Article 8 : Modifications des Conditions Générales de Vente
LucilePortage se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales, en veillant à toujours respecter l’équilibre des droits et obligations entre LucilePortage et le client.
Le client s’engage à respecter ces Conditions Générales de Vente pour toute la durée de l’accompagnement.
Article 9 : Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client :
Certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente de LucilePortage.
Je soussigné(e),…………………………………………………., certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente
Fait le….…………………………….. à ……………………………………...
Signature précédée de la mention « lu et approuvée »